Conditions générales

1. INFORMATIONS AUX UTILISATEURS

NORAKTRAD, S.L, ci-après le RESPONSABLE, est le Responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et informe ce dernier que ces données seront traitées d’après les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données. C’est la raison pour laquelle les informations suivantes relatives au traitement lui sont fournies :

Objet du traitement : maintenir une relation commerciale avec l’Utilisateur. Les opérations prévues pour réaliser le traitement sont les suivantes :

•    Envoi de communications commerciales publicitaires par courriel, fax, SMS, MMS, communautés sociales ou tout autre moyen électronique ou physique, présent ou futur, permettant de réaliser des communications commerciales. Ces communications seront effectuées par le RESPONSABLE et elles seront associées à ses produits et services, ou bien à ceux de ses collaborateurs ou fournisseurs avec lesquels il aura signé un accord de promotion. Dans ce cas, les tierces parties n’auront jamais accès aux données à caractère personnel.
•    Réaliser des études statistiques.
•    Gérer des commandes, des demandes ou tout type de requête formulée par l’utilisateur à travers l’une des formes de contact mises à sa disposition.
•    Envoyer le bulletin d’information du site web.
•    Travaillez avec nous : vos données à caractère personnel fournies volontairement seront incluses et traitées de façon confidentielle afin de participer à des processus de sélection de personnel.
•    Compte utilisateur. Sur le site web de NORAKTRAD, S.L., via le compte utilisateur, il est possible de solliciter de nouvelles propositions ou des devis, de consulter et de réaliser un suivi des projets et des traductions et, une fois les documents traduits, de les télécharger et de consulter toutes les données de facturation. Pour cela, vous devrez saisir un nom pour démarrer la session ainsi que le mot de passe fourni.

Base juridique du traitement : NORAKTRAD, S.L compile et traite vos données à caractère personnel en se basant sur différents fondements juridiques, en fonction du type de données à caractère personnel fournies et du type de traitement effectué. Vous en saurez plus ci-dessous.

  • Exécution d’un contrat : Le traitement de la plupart des données à caractère personnel par NORAKTRAD, S.L est effectué selon le principe que le traitement est nécessaire pour l’exécution de notre contrat avec vous ou bien pour l’adoption des mesures nécessaires à la requête de l’utilisateur avant de souscrire cet accord.
  • Intérêt légitime : Un autre fondement sur lequel se base NORAKTRAD, S.L pour d’autres types de traitement de vos données à caractère personnel est que le traitement est nécessaire pour la protection d’intérêts légitimes que poursuit NORAKTRAD, S.L. Ces intérêts légitimes incluront des situations dans lesquelles NORAKTRAD, S.L vous enverra des supports marketing concernant ses produits et services, dans lesquelles nous considérons que vous vous attendez à ce que nous effectuions un type de traitement déterminé en votre nom, ou bien dans lesquelles ce traitement s’avère nécessaire pour détecter et prévenir la fraude.  NORAKTRAD, S.L se basera uniquement sur ce fondement après la réalisation d’une évaluation qui mettra en balance les intérêts et les droits impliqués avec la nécessité d’effectuer le traitement pour vous offrir nos services, produits et caractéristiques.
  • Respect d’une obligation légale : Pour certains types de traitement, un autre fondement pris en compte est le fait que NORAKTRAD, S.L. soit tenue de respecter une obligation légale.
  • Consentement exprès : Pour terminer, dans certaines situations ponctuelles, NORAKTRAD, S.L dépend de votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel. Lorsque NORAKTRAD, S.L a besoin de votre consentement pour recueillir et traiter certaines données à caractère personnel, nous solliciterons votre consentement au moment de la prestation et ce traitement sera uniquement effectué après avoir obtenu le consentement en question.

Critères de conservation des données : Vos données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été recueillies. Si vos données sont utilisées pour diverses finalités nous obligeant à les conserver avec des délais différents, nous appliquerons le délai de conservation le plus long.
Dans tous les cas, nous limitons l’accès à vos données uniquement aux personnes devant les utiliser dans l’exercice de leurs fonctions.
Nos délais de conservation des données sont basés sur des besoins commerciaux, c’est pourquoi, en ce qui concerne les données à caractère personnel n’étant plus nécessaires, l’accès à ces dernières sera limité à l’exécution d’obligations strictement légales ou bien elles seront détruites en toute sécurité.

Finalités associées à l’exécution du contrat : en ce qui concerne l’utilisation de vos données pour la gestion d’une obligation contractuelle à laquelle nous sommes tenus à votre égard, nous conserverons ces données pendant la période de validité du contrat et pendant les dix années suivantes, afin de pouvoir réaliser d’éventuelles consultations ou réclamations postérieures.

Finalités associées au respect d’obligations légales et réglementaires : certaines données devront être conservées pendant les délais imposés par la réglementation spécifique applicable (fiscale, commerciale, blanchiment de capitaux, etc.).

Lorsque les données ne seront plus utiles pour la finalité pour laquelle elles ont été recueillies, elles seront supprimées via des mesures de sécurités adaptées afin de garantir le caractère anonyme des données ou leur destruction totale.

Communication des données : Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale.

Droits de l’utilisateur :

  • Droit de retirer le consentement à tout moment.
  • Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données et droit à la limitation de leur traitement ou droit d’opposition à leur traitement.
  • Droit de présenter une réclamation devant l’autorité de contrôle (www.aepd.es) si l’on juge que le traitement ne respecte pas la règlementation en vigueur.

Données de contact pour exercer vos droits :

Adresse postale : NORAKTRAD, S.L. Calle Pinos Alta, 66 Local Derecha – 28029 Madrid (ESPAGNE).
Téléphone : (+34) 91 519 92 65
Email : centralnorak@norak.com

2. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES FOURNIES PAR L’UTILISATEUR

En cochant les cases correspondantes et en saisissant les données dans les champs marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire de contact ou bien présentés dans des formulaires de téléchargement, les Utilisateurs acceptent expressément, librement et sans équivoque que leurs données soient nécessaires pour permettre au prestataire de répondre à leur demande. Quant aux autres champs, ils sont volontaires. L’Utilisateur garantit que les données à caractère personnel fournies au RESPONSABLE sont véridiques et il assume la responsabilité de communiquer toute modification de ces dernières.

Le RESPONSABLE informe et garantit expressément aux utilisateurs que leurs données à caractère personnel ne seront en aucun cas cédées à des tiers, et que dans l’hypothèse où il réaliserait un type de cession de données à caractère personnel, il devra préalablement obtenir le consentement exprès, informé et sans équivoque des Utilisateurs. Toutes les données sollicitées à travers le site web sont obligatoires, puisqu’elles sont nécessaires pour la prestation d’un service optimal à l’Utilisateur. Si toutes les données ne sont pas fournies, il n’est pas possible de garantir que les informations et les services fournis soient complètement ajustés aux besoins de l’Utilisateur.

Les catégories de données traitées sont les suivantes : (Il ne s’agit pas de données spécialement protégées)

  • Données d’identification
  • Codes ou mots de passe d’identification
  • Adresses postales ou électroniques
  • Informations commerciales
  • Données économiques

3. MESURES DE SÉCURITÉ

Conformément aux normes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le RESPONSABLE respecte toutes les dispositions du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel sous sa responsabilité ainsi que les principes décrits dans l’article 5 du RGPD, selon lesquels elles sont traitées de façon licite, loyale et transparente vis-à-vis de l’intéressé et sont adaptées, pertinentes et limitées à ce qui s’avère nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le RESPONSABLE garantit la mise en œuvre de politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies dans le RGPD afin de protéger les droits et les libertés des Utilisateurs, et la communication aux Utilisateurs des informations nécessaires pour qu’ils puissent les exercer.

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